CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. OUVERTURE DE COMPTE
Toutes les premières affaires avec la Société ALPHA BURO FACONNAGE, se feront en paiement comptant jusqu’à l’ouverture définitive d’un compte dans nos livres.
Pour cela un RIB devra impérativement nous être fourni, ainsi que le numéro SIRET et un extrait K BIS.
2. COMMANDE / DELAIS DE LIVRAISON
Nulle commande ne peut-être annulée pour quelque motif que ce soit sans l’accord préalable de la société ALPHA BURO FACONNAGE. Les commandes deviennent effectives que si elles ont été confirmées par nos soins et sous réserve de disponibilité
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans engagement. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
3. PRIX
Nos prix sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison. Ils sont donnés à titre indicatif, ils sont révisables en hausse ou en baisse, en fonction des conditions économiques et monétaires. Ils peuvent donc être modifiés sans préavis.
4. PORT ET EMBALLAGE
Livraison franco de port à partir de 200 € HT de commande, sauf conditions particulières.
5. EXPEDITION ET LIVRAISON
Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire qui devra vérifier les colis et faire les réserves d’usage auprès du transporteur dès la réception. La mention générale « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique.
6. RETOURS MARCHANDISES
Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans accord écrit préalable de notre part. Dans tous les cas les marchandises retournées devront être en parfait état, n’avoir jamais servi et être franco de port dans leur emballage d’origine (Emballage en parfait état également)
En cas d’erreur ou de défectuosité de notre part, nous indiquerons par écrit les modalités de retour.
Le port sera à la charge de l'expéditeur, aucun retour en port dû ne sera accepté.
Toutes les réclamations devront être faites dans les 48 heures suivant la réception des dites marchandises.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront ni repris, ni remboursé.
7. FABRICATION SPECIALE
Toute commande nécessitant une fabrication spéciale sera acceptée avec 30 % d’acompte à la passation de la commande, le solde à 30 jours date de facture, de plus la Société ALPHA BURO FACONNAGE se réserve le droit de fournir plus ou moins 10 % de la quantité commandée et de facturer l’acheteur en conséquence.
8. PHOTOS / MODELES
Les modèles présentés sur nos publicités et documents techniques ou commerciaux le sont à titre non contractuel et ne peuvent être considérés comme engagements fermes. Nos constructeurs se réservant la possibilité d'apporter à leurs productions, toutes modifications qu'ils jugeraient utiles.
9. REGLEMENTS
Les paiements sont effectués net sans escompte à notre siège social. Tout retard dans les paiements entraîne de plein droit et sans mise en demeure le paiement d'intérêts de retard au taux légal applicable majoré de 1,5 %.
Les contestations de facturation ne sont admises que dans les quinze jours suivant la date d'émission.
Les traites accompagnant nos factures doivent nous être retournées sous huit jours impérativement elles doivent être dûment acceptées et domiciliées. Tout litige sur une livraison ne peut entraîner le refus du paiement des produits hors contestation.
Nos factures sont payables par chèque, par virement bancaire, par mandat administratif, ou par traite à 30 jours date de facture en accord préalable avec notre Société. Tout report d’échéance ou allongement du délai de règlement entraîne la facturation des intérêts et des frais.
10. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La marchandise reste la propriété de la société ALPHA BURO FACONNAGE jusqu’au paiement intégral de la valeur facturée et nous nous réservons le droit de la reprendre si celle-ci n’est pas réglée à l’échéance convenu ou à tout moments si nous avons lieu de craindre que notre créance soit irrécouvrable ou en péril.
11. CLAUSE DE GARANTIE
La durée de la garantie varie selon le fabricant et s'entend retour atelier. Sauf utilisation non conforme et pièces d’usures ou modifications apportées hors intervention par la société ALPHA BURO FACONNAGE ou toutes autres causes ne provenant pas de notre fait.
L’usure normale n’est pas couverte par cette garantie.
D’autre part la Société ALPHA BURO FACONNAGE ne sera tenue à aucune indemnisation envers le client pour accident aux personnes, dommages à des biens distincts de l’objet du contrat ou manque à gagner. Dans tous les cas, la marchandise retournée pour réparation ou remplacement, voyage aller / retour au frais et risque du client.
12. CLAUSE PENALE / JURIDICTION COMPETENTE
En cas de contestation relative à l'exécution d'un contrat de vente du paiement du prix, ou d'interprétation ou d'exécution des clauses et conditions ci-dessus énoncées, le Tribunal de Commerce de Rennes sera seul compétent, quel que soit le lieu de livraison, même dans le cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Toute commande ou remise d’ordre implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales qui ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires, cahier des charges ou conditions générales d'achats.